Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de l’association « Le Temps d’une Valse » et de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») procédant à la réservation de prestations proposées par l’association.
Les prestations sont proposées à titre unitaire et sans engagement de durée.
Toute réservation implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière des présentes CGV, le Client reconnaissant en avoir pris connaissance avant validation de toute commande.
Article 2 – Identification de l’établissement
Dénomination : Le Temps d’une Valse
Forme juridique : Association déclarée
SIRET : 103 032 470 00017
RNA : W923012368
Adresse : 104 rue d'Aguesseau – 92100 Boulogne-Billancourt
Contact : contact@letempsdunevalse.fr
Article 3 – Accès au site
Le site est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve d’interruptions techniques, de maintenance ou de cas de force majeure.
Le Client s’interdit toute utilisation frauduleuse du site, notamment extraction de données, atteinte aux systèmes, ou usage concurrentiel.
L’association ne saurait être tenue responsable d’une indisponibilité temporaire du site.
Article 4 – Capacité juridique
Le Client déclare être juridiquement capable de contracter.
Pour les mineurs, la réservation doit être effectuée par le représentant légal, lequel en assume l’entière responsabilité.
Article 5 – Offres, tarifs et capacité d’accueil
5.1 Prestations proposées
L’association propose les prestations suivantes :
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Cours Niveau 1 + pratique dansante (mardi 21h00 – 23h30) : 35 € TTC
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Pratique dansante Niveau 1 (mardi 22h30 – 23h30) : 10 € TTC
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Cours Niveau 2 + pratique dansante (jeudi 20h00 – 22h30) : 35 € TTC
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Pratique dansante Niveau 2 (jeudi 21h15 – 22h30) : 10 € TTC
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Stage chorégraphique (Paris Épicentre) : 60 € TTC
5.2 Capacité d’accueil
Les prestations sont strictement limitées à :
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60 participants maximum pour les cours
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60 participants maximum pour les pratiques dansantes
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200 participants maximum pour les soirées de bal
5.3 Priorité d’inscription
Les inscriptions sont enregistrées dans l’ordre chronologique des paiements confirmés. La validation du paiement vaut réservation définitive dans la limite des places disponibles.
5.4 Modification des tarifs
L’association se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation.
Article 6 – Réservation et paiement
La réservation s’effectue en ligne ou sur place.
Le paiement est exigible immédiatement et intégralement.
Les paiements sont réalisés via des prestataires sécurisés (Stripe et/ou PayPal). Les transactions sont protégées par des protocoles de chiffrement conformes aux standards en vigueur (SSL/TLS). L’association n’a en aucun cas accès aux données bancaires du Client.
La réservation n’est considérée comme ferme qu’après encaissement effectif.
Article 7 – Formation du contrat
Le contrat est formé dès validation du paiement.
Les échanges électroniques (emails, confirmations, notifications) constituent des preuves admissibles entre les parties.
Article 8 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations proposées constituant des activités de loisirs fournies à une date déterminée, aucun droit de rétractation ne s’applique.
Toute réservation est ferme et définitive.
Article 9 – Annulation – absence – cession
Toute réservation est définitive et non remboursable, sauf disposition expresse contraire prévue aux présentes CGV.
Toute absence du Client entraîne la perte de la prestation.
La cession de la place à un tiers est autorisée sous réserve d’information préalable de l’association au moins 24 heures avant la prestation.
Article 10 – Annulation ou modification par l’organisateur
En cas d’impossibilité d’exécution indépendante de la volonté de l’association, celle-ci pourra :
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Reporter la prestation
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Proposer un intervenant équivalent
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Proposer un avoir valable 6 mois
À défaut de solution, un remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours.
La responsabilité de l’association est strictement limitée au remboursement des sommes versées.
Article 11 – Retards de l’organisateur
La durée des pratiques dansantes est contractuellement garantie et ne peut être réduite.
En cas de retard imputable à l’association entraînant une réduction de la durée du cours, un remboursement au prorata temporis sera appliqué.
Article 12 – Lieu des prestations
Lieu des cours réguliers : Paris Epicentre - 24 Rue Antoine-Julien Hénard, 75012 Paris
En cas d’indisponibilité des locaux pour cause extérieure (force majeure ou cas assimilé), l’association pourra proposer un changement de lieu ou une annulation de la séance.
À défaut de solution de remplacement, la prestation sera remboursée.
Article 13 – Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, l’exécution des obligations est suspendue en cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : pandémie, grève, catastrophe naturelle, décision administrative ou tout événement extérieur imprévisible et irrésistible.
Article 14 – Condition physique
Le Client reconnaît être apte physiquement à la pratique de la danse et en assume la pleine responsabilité.
Article 15 – Responsabilité
La responsabilité de l’association est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client.
L’association ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment perte de chance, préjudice moral, perte de revenus ou de données.
Article 16 – Assurance
L’association dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
Il appartient au Client de souscrire toute assurance personnelle complémentaire utile.
Article 17 – Objets personnels
L’association décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’effets personnels.
Article 18 – Discipline et exclusion
Tout comportement contraire aux règles de bienséance, de sécurité ou au bon déroulement des activités pourra entraîner une exclusion immédiate sans remboursement.
Article 19 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Consulter la politique de confidentialité
Article 20 – Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur :
Médiateur de la consommation – Mairie de Boulogne-Billancourt
Téléphone : 01 55 18 45 04
Email : mediateur@mairie-boulogne-billancourt.fr
Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de l’association, sauf disposition légale impérative contraire.
Date de mise à jour : Le 16 Avril 2026